Les modalités d'une procédure d'injonction de payer

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Vous avez réalisé une vente ou une prestation de service, vous avez envoyé la facture, vous attendez donc le paiement. Mais votre client prend son temps. Vos créances ne sont toujours pas réglées et votre trésorerie est en danger.

Vous êtes en droit de réclamer votre argent, mais les choses se compliquent.

Il est malheureusement temps…

Vous avez essayé de patienter, de comprendre votre client.

Vous vous êtes appelé, envoyé des emails, des lettres de relance, une lettre de mise en demeure de payer, mais rien n’y fait !

Et vous avez même engagé une procédure de recouvrement amiable pour tenter de trouver une solution, sans succès !

Votre débiteur fait le mort et ne vous règle pas votre facture.

Il est plus que temps d’utiliser les moyens que la loi vous donne pour récupérer le paiement de votre créance. On peut dire que c’est tout un art de recouvrer son règlement, quand la personne fait le mort, il faut agir.

L’entreprise peut avoir recours à différentes pratiques afin de clôturer le dossier.

La formule est simple, vous devez prendre la décision d’aller plus loin dans la procédure.

Et pour ça, l’un des outils les plus efficaces que vous avez à votre disposition est l’injonction de créance.

Toutefois, celle-ci ne peut pas être utilisée n’importe quand sous n’importe quelles conditions.

Regardons ensemble dans quel cas vous pouvez user de cette arme bien pratique.

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Pourquoi utiliser l’injonction judiciaire ?

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L’injonction judiciaire a beaucoup d’avantages.

L’exécution de cette démarche doit passer par un Greffe qualifié qui s’occupera du dossier de l’entreprise. Ce dernier vous guide tout au long de votre procédure jusqu’à la décision finale.

Cette requête est l’une des procédures judiciaires qui peuvent être mises en place lors du recouvrement judiciaire d’une créance.

C’est une procédure simple, rapide et peu coûteuse, très efficace pour obtenir le paiement d’une facture impayée.

Elle est notamment bien adaptée dans le cas des :

• Créances commerciales, c'est-à-dire des dettes entre deux professionnels (ou issues d’une lettre de change) ;
• Créances civiles, des dettes où l’un des deux parties est un consommateur.

Elle fait intervenir des acteurs judiciaires (tribunaux, juges et huissiers de justice) qui viennent arbitrer sur la créance impayée et permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire qui en ordonne le paiement.

De plus, elle est non contradictoire.

Cela implique qu’elle peut se faire en l’absence d’opposition sur simple déclaration du demandeur (c'est-à-dire vous) sans avoir besoin de confronter la version des deux parties comme dans d’autres procédures. C’est un art d’apprendre à recouvrer une somme d’argent.

Le créancier ou un mandataire (huissier de justice, mais aussi cabinet de recouvrement ou tout autre prestataire missionné par vous pour récupérer le paiement de la dette) peut saisir le tribunal pour initier la procédure.

En revanche, l’ordonnance d’injonction de payer doit obligatoirement être envoyée à votre débiteur par un huissier de justice pour être valide.

Si elle a tout pour plaire (du moins aux créanciers), l’utilisation de l’injonction judiciaire est soumise à certaines conditions qu’il convient de respecter pour effectuer la procédure dans les règles.

À savoir : L’entreprise peut utiliser un service dédié afin de faire sa demande d’injonction de payer devant le tribunal judiciaire. C’est avec le formulaire Cerfa 12948*06 que votre dossier sera complet.

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Quelles sont les conditions pour utiliser une procédure d’injonction judiciaire ?

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Pour pouvoir utiliser une procédure d’injonction judiciaire, la créance non-payée doit respecter de nombreuses conditions.

La signification de chaque ligne du dossier est unique et doit être complétée minutieusement. C’est un art difficile et l’entreprise se doit d’être conforme dans cette procédure. Il suffit d’une information ou une formule erronée et le greffe pourra refuser votre démarche.

Tout d’abord, cette créance ne peut pas avoir n’importe quelle origine. Elle doit être soit :

• Issue d'un contrat où le montant de la dette est inscrite sur le contrat ;
  Il peut s'agir d'un achat auprès d'un professionnel, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'un loyer impayé, etc ;
• Issue d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

Évidemment, il faudra pouvoir prouver que cette créance existe bel et bien et vous est due, à l’aide de documents justificatifs comme une facture ou un contrat signé par exemple.

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Cas particulier à éviter

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L’injonction judiciaire ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement de dette comme une pension alimentaire ou un chèque sans provision.

Ces cas particuliers ont des procédures spécifiques de recouvrement plus adaptées.

De plus, la créance doit être :

• Certaine : Le débiteur ne peut pas raisonnablement faire opposition à cette créance ;
• Liquide : Le montant de la somme réclamée doit être clairement défini ou, si ce n’est pas le cas, les éléments permettant de déterminer son montant doivent être clairement identifiés dans le contrat (cela comprend notamment la clause pénale) ;
  Ce paiement doit forcément représenter une somme d’argent (vous ne pouvez pas utiliser l’injonction judiciaire comme une injonction de faire pour forcer votre débiteur à effectuer une action) ;
• Exigible : La date d’échéance du paiement doit être dépassée et le débiteur ne doit pas avoir droit à un certain temps pour la payer ;
• Non prescrite : la créance ne doit pas avoir dépassé son délai de prescription après lequel vous ne pouvez plus en réclamer le paiement.
  Pour connaître le délai de prescription de votre facture, il faut voir la nature de votre débiteur :- S’il s’agit d’un consommateur, votre délai de prescription est de 2 ans.

Si c’est un professionnel ou une société commerciale, le délai est de 5 ans.

Attention tout de même, ces règles générales connaissent parfois des exceptions. Pensez à vérifier rapidement votre délai de prescription lorsqu’une facture s’annonce comme douteuse !

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L’ordonnance d’injonction de payer, en dernier recours

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Enfin, la procédure d’injonction de payer doit être utilisée après que les efforts de recouvrement amiables ont échoué.
L’envoi d’une lettre de mise en demeure (dernière étape de la procédure de recouvrement amiable) et l’écoulement du délai de paiement associé à cette lettre sont d’ailleurs des étapes préalables obligatoires pour pouvoir lancer la procédure d’injonction.

Si toutes ces conditions sont réunies, vous pouvez alors lancer la procédure d’injonction de payer et le juge va se saisir de la demande.

Un magistrat compétent dépend de la nature et du montant de la créance.

• Le juge des contentieux de la protection sera compétent pour une demande civile, peu importe le montant de la somme lorsqu’elle relève d’une demande relative à un crédit à la consommation ou à des loyers impayés.
• Le Président du Tribunal judiciaire est compétent si la demande ne relève pas expressément de la compétence d’une autre juridiction. Et si l’injonction de payer s’inscrit dans le cadre d’une procédure européenne. C’est donc la juridiction compétente par défaut lorsque aucun cas particulier ne s’applique.
• Et le Président du Tribunal de commerce est le juge compétent si la dette est commerciale, quel qu'en soit le montant.

Le tribunal compétent sera celui du domicile du ou des débiteurs poursuivis (lieu d'un établissement pour les personnes morales).

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Une procédure qui peut prendre du temps

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Hélas, si votre client ne veut pas voir payer, il fera tout pour retarder les choses. Certes, des procédures existent, et le code pénal peut vous aider dans vos démarches. Mais si la personne décide de résister, le titre exécutoire de paiement peut être retardé.
Rassurez-vous, en saisissant un juge et un greffe, la décision sera normalement facilitée. En effet, après l’échec d’une procédure civile, la justice se doit d’intervenir au plus vite pour régler le litige.

Après le dépôt de la requête et l’examen des pièces justificatives et des différents éléments contentieux, le juge rendra sa décision. Si elle va dans votre sens, votre débiteur recevra la lettre d’injonction en lettre recommandée. Celle-ci est une ordonnance de paiement afin de recouvrer les sommes dues.

En cas de non-paiement, un huissier de justice pourra intervenir afin de vous permettre de récupérer votre paiement.

En cas de procédure collective.
Vous n’êtes peut-être pas le seul à attendre un paiement de votre débiteur…
Si votre débiteur est un commerçant et qu’il a été placé en procédure collective. Vous ne pouvez plus engager de poursuites individuelles contre lui.
Vous devez déclarer votre créance et la remettre au mandataire judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce.

La procédure d’injonction de payer se met en place rapidement et aboutit souvent au paiement de la créance en retard de paiement.
Il s’agit donc d’une bonne arme à avoir dans votre arsenal pour lutter contre les délais de paiement, c’est tout un art !

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