Quel est le délai de paiement d'une facture ?

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Au moment d’établir vos factures en ligne, vous devez mentionner le délai de paiement de la facture. Qu’il s’agisse d’un client particulier ou d’un client professionnel, c’est une mention obligatoire. Des intérêts et une indemnité forfaitaire peuvent être réclamés en cas de retard de paiement. Dans cet article, récapitulons ensemble les délais de paiement applicables pour chaque type de marchandises et prestations ! 

Quels sont les délais de paiement d'une facture ?

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Quels sont les délais de paiement d'une facture pour un particulier ?

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Il n’existe pas d’encadrement légal pour une facture adressée à un particulier. Le professionnel choisit librement le délai de paiement qu’il désire, avec des options comme le paiement comptant ou le paiement à réception. Les deux parties peuvent donc négocier ce délai entre elles et obligatoirement le mentionner sur la facture établie. Dans certaines situations, un particulier peut aussi demander un délai supplémentaire en cas de difficultés financières pour le paiement de la facture.

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Quels sont les délais de paiement d'une facture entre professionnels ?

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Concernant le délai de paiement d’une facture entre professionnels, c’est une notion encadrée par la loi  : 

• Paiement comptant : le professionnel paie totalement la facture au moment de la réception du bien ou de l’exécution de la prestation de services.
• Paiement à réception : le professionnel paie la facture en respectant un délai d’une semaine à partir de la livraison du bien ou de l’exécution de la prestation de services. Le temps de réception de la facture est inclus dans cette semaine.
• Paiement avec délai par défaut : un délai de paiement de 30 jours s’applique après la réception du bien ou l’exécution de la prestation de services. C’est le délai par défaut si rien n’est mentionné dans le contrat. Si ce délai n’est pas respecté, on parle alors de défaut de paiement. 
• Paiement avec délai négocié : les professionnels trouvent accord sur un délai de paiement, dans la limite de 60 jours suivant l’émission de la facture. Le délai de paiement peut aussi être de 45 jours fin de mois suivant l’émission de la facture.

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Quels sont les délais de paiement pour les factures des produits alimentaires ?

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Concernant les délais de paiement des factures de denrées alimentaires, tout dépend du type d’aliments : 

• Produits périssables : 30 jours à partir de la fin de la décade de livraison. 
• Viandes fraiches : 20 jours à compter de la livraison.
• Alcools soumis aux droits de consommation : 30 jours à partir de la fin du mois de livraison. 
• Raisins et moûts pour fabriquer de l’alcool et du vin : 45 jours à partir de la fin du mois de livraison, ou 60 jours à partir de la livraison.

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Quels sont les délais de paiement pour les factures de transport ?

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Dans les domaines de la location de véhicules, de transport routier de marchandise et de fret aérien, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la livraison et réception des marchandises.

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Quels sont les délais de paiement pour les factures du secteur saisonnier ?

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Pour tout ce qui a trait au secteur saisonnier, les délais de paiement de facture varient puisque les professionnels peuvent le négocier et le mentionner dans le contrat, à condition que le délai choisi ne constitue pas un abus manifeste vis-à-vis du créancier. Voici chaque date d’échéance de la facture selon le type de produits : 

• Agroéquipement : 55 jours à partir de la fin du mois pour les équipements d’entretien d’espace vert et 110 jours à partir de la facturation pour le matériel agricole.
• Articles de sport de glisse sur neige : 60 jours à compter de la facturation ou 90 jours si la livraison de l’objet a été réalisée avant l’ouverture de la saison.
• Filière du cuir : 54 jours à partir de la fin du mois à la facturation.
• Horlogerie et joaillerie : 59 jours à partir de la fin de mois ou 74 jours nets à compter de la facturation. 
• Commerce du jouet : 95 jours à compter de la date d’émission de la facture de janvier à septembre, ou 75 jours à partir de la facturation d’octobre à décembre.

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Quelles sont les sanctions en cas de retard dans le paiement d'une facture ?

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Quelles sont les pénalités en cas de retard de paiement ?

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Le délai de paiement doit être respecté par le client, professionnel ou créancier. Si la date d’échéance de la facture est dépassée et que le montant n’a toujours pas été réglé, ce retard de paiement expose à des pénalités de retard. Le taux d’intérêt doit être prévu par le contrat, avec un taux qui ne peut être inférieur à 6,18 % et supérieur à 10 % en 2023. Pour les activités commerciales, une indemnité de retard est également exigible dès le lendemain de la fin du délai de paiement, sans qu’une relance officielle ne soit adressée au débiteur. Elle s’élève à 40 € et doit être prévue dans les conditions générales de vente (CGV). Comme pour le taux d’intérêt, cette indemnité de recouvrement doit être payée dès la fin du délai de paiement. 

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Quelles sont les sanctions administratives en cas de retard de paiement ?

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Le dépassement du délai de paiement ou l’absence de mention du taux d’intérêt expose à des sanctions administratives jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique et jusqu’à 2 millions pour une personne morale (respectivement 150 000 € et 4 millions  € en cas de récidive). Pour une facture adressée à un particulier, il est possible de réclamer le paiement de la facture pendant 2 ans. Pour un paiement entre professionnels, ce délai de recouvrement est de 5 ans. Au-delà, il ne sera plus possible de saisir un tribunal pour une facture impayée.

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