La facturation électronique obligatoire en 2024 ?

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À partir de 2024, il deviendra obligatoire pour certaines entreprises d’émettre une facture électronique respectant la norme sémantique européenne EN 16931. Une facture PDF ne suffira plus ! Des formats de factures ont été retenus, notamment la Factur-X qui peut être lue par un humain comme par un ordinateur. Faisons ensemble un tour d’horizon des grandes dates et changements induits par la facturation électronique obligatoire en 2024.

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Facturation électronique obligatoire en 2024 : les dates à retenir

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Le passage à la facture électronique obligatoire va se faire progressivement, notamment pour tenir compte de la taille des entreprises et de les aider à s’approprier ces nouvelles obligations. La facturation électronique obligatoire en 2024 va suivre le calendrier suivant :

• À partir du 1er juillet 2024 en réception pour toutes les entreprises assujetties ;
• À partir du 1er juillet 2024 en transmission pour les grandes entreprises ;
• Dès le 1er janvier 2025 en transmission pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• À partir du 1er janvier 2026 en transmission pour les petites et moyennes entreprises (TPE/PME) et les micro-entreprises.

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La télédéclaration deviendra obligatoire en suivant le même calendrier pour toutes les transactions B2B et B2C non nationales et pour les factures B2B intracommunautaires.

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Qui est concerné ?

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La loi de facturation 2024 concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services effectuées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Concernant les factures internationales, elles pourront toujours être traitées au format papier ou PDF au-delà de 2026. Les sanctions d'une facture non conforme sont définies par l’article L.144-3 du Code de commerce : jusqu’à 75 000 € d’amende et jusqu’à 150 000 € en cas de récidive dans les 2 ans. Une exclusion des marchés publics pendant 5 ans peut également être actée.

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Quels sont les objectifs de ce projet de loi sur la dématérialisation des factures ?

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La facturation électronique obligatoire en 2024 constitue un changement profond pour les entreprises en France. Ce projet de loi va répondre aux objectifs ci-dessous :

• Optimiser le service à l’usager ;
• Simplifier la vie des entreprises pour les rendre plus compétitives ;
• Réduire les délais de paiement ;
• Lutter contre la fraude à la TVA ;
• Faciliter les déclarations de TVA grâce à un pré-remplissage automatique ;
• Mieux connaître l'activité des entreprises pour piloter l’administration.

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Loi de facturation 2024 : qu’est-ce qui va changer pour votre entreprise ?

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Le Portail Public de Facturation Chorus Pro

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La facturation électronique obligatoire en 2024 ne fera pas disparaître les factures papier et les factures PDF avant le 1er janvier 2016 : il faudra donc être capable de gérer les différents flux pour combiner dématérialisation et gestion physique. Cependant, et ce dès 2024, les échanges de factures devront transiter par le Portail Public de Facturation Chorus Pro de l’administration fiscale. Ce service est accessible avec l’aide d’un Opérateur de dématérialisation (OD) ou bien via une Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), un opérateur immatriculé auprès de l’administration fiscale. Si vous optez pour un logiciel de facturation, il entrera dans cette seconde catégorie.

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Le cycle de vie de la facture

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La réforme sur la facturation électronique obligatoire en 2024 oblige également les entreprises à informer en temps réel d’administration fiscale du cycle de vie de la facture via son statut : dépôt, rejet, paiement et encaissement. Les transactions effectuées avec une entreprise hors France sont sujettes à un e-reporting avec mention des données de paiement, date, montant, numéro de facture, etc.

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De nouvelles exigences légales

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Le Code général des impôts mentionne que « l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation ». Les entreprises pourront répondre à cette obligation via un audit fiable, une signature électronique respectant le règlement européen eIDAS ou bien la génération de factures électroniques structurées qui se basent sur l’échange de données informatisées (EDI). Il sera également obligatoire d’archiver les factures, leurs données et leurs éléments de traçabilité pendant 6 à 10 ans pour respecter le droit fiscal.

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Comment se préparer et anticiper le passage à la Factur-X ?

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La Factur-X, un format hybride

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Le format Factur-X permet de répondre pleinement aux exigences de la facturation électronique obligatoire en 2024 : il s’agit d’un mode de facturation intelligent et autonome conforme à la norme sémantique européenne EN16931. La Factur-X permet de simplifier les échanges et la dématérialisation fiscale entre les pays de l’Union Européenne puisqu’elle peut être lue par un homme comme par une machine. La Factur-X est un format hybride qui se compose :

• D’une partie en PDF/A3 : représentation en image de la facture originale pour que chacun puisse y lire facilement les informations mentionnées, comme sur une simple facture papier.
• D’une partie en fichier XML : données structurées permettant d’automatiser l’analyse, le traitement et l’intégration comptable de la facture dans un logiciel de facturation, le tout sans intervention humaine.

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Un logiciel de facturation pour respecter les nouvelles normes

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Même si la facturation électronique obligatoire ne s’applique pas avant 2026 à votre entreprise, il est recommandé de prendre les devants pour progressivement s’adapter aux nouvelles exigences légales et fiscales et y répondre dans les meilleures conditions. Choisissez dès maintenant votre logiciel de facturation partenaire et profitez de tous les avantages de la dématérialisation des factures pour la performance et la gestion de votre activité !

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