Tout savoir sur le numéro de TVA intracommunautaire

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La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) n’est pas une exclusivité de la France. Elle existe également dans les autres pays. Pour faciliter les échanges dans la zone européenne, notamment avec les pays membres de l’Union Européenne, un outil est mis en place depuis 1993 : c’est le numéro de TVA intracommunautaire. Soan vous explique tout ci-dessous !

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Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

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Le numéro de TVA intracommunautaire sert d’identifiant fiscal lors des échanges commerciaux réalisés entre professionnels des pays-membres de l’union européenne. Ce numéro d’identification individuel est d’ailleurs régi par le Code Général des Impôts (voir article 286 ter).

En France, l’attribution du numéro TVA intracommunautaire est gérée directement par le SIE (Service des Impôts des Entreprises) et est totalement gratuite. C’est en effet l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise qui communique ce numéro au moment de l’immatriculation de la société ou de la déclaration d’activité.

Ce numéro est unique, invariable, national propre à chaque entreprise.

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Comment reconnaître le numéro de TVA intracommunautaire ?

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Le numéro de TVA intracommunautaire est relativement facile à reconnaître. En effet, même s’il varie d’un pays à l’autre, sa structure principale est commune.

On y retrouve d’abord 2 lettres d’identification pays, puis une clé informatique composée de lettres ou de chiffres, et enfin les 9 chiffres du numéro de SIREN de l’entreprise. Au total, 13 signes.

PaysCode PaysPaysCode PaysFranceFRItalieITAllemagneDELettonieLVAutricheATLituanieLTBelgiqueBELuxembourgLUBulgarieBGMalteMTChypreCYPays-BasNLCroatieHRPolognePLDanemarkDKPortugalPTEspagneESRépublique TchèqueCZEstonieEERoumanieROFinlandeFISlovaquieSKGrèceFRSlovénieSOHongrieHUSuèdeSEIrlandeIE  

Vous devez faire apparaître votre numéro de TVA intracommunautaire :

• Sur vos factures (c’est une mention obligatoire) ;
• Vos déclarations d’échanges de biens ou de services ;
• Vos déclarations de TVA ;

En France, il se compose :

N° de TVA = code FR + clé informatique de 2 chiffres + numéro SIREN de l’entreprise de 9 chiffres.

Tout comme le numéro fiscal, le numéro de TVA intracommunautaire est unique.

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Où trouver le numéro de TVA intracommunautaire ?

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Lorsqu’une entreprise française est immatriculée, un numéro de TVA intracommunautaire est délivré. Ou lors de la déclaration d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

Après avoir attribué le numéro SIRET, toute entreprise européenne assujettie à la TVA se voit affecter par le Service des Impôts des Entreprises (SIE), automatiquement et gratuitement, un NIF (Numéro de TVA Intracommunautaire). Ce numéro NIF est national, unique et invariable.

Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué au siège social d’une entreprise. Les établissements secondaires utiliseront le même numéro de TVA que le siège, contrairement au numéro SIREN.

En revanche, lorsqu’une entreprise étrangère immatricule un nouvel établissement en France, elle obtient un n° de TVA intracommunautaire.

Rappel : le numéro de SIREN et SIRET, tout comme le numéro RCS se retrouvent sur l’extrait de KBIS, qui n’est pas le cas pour le numéro de TVA intracommunautaire.

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Lorsqu’on est auto-entrepreneur

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Par principe, l’auto-entrepreneur est en franchise de TVA, cela signifie qu’il n’est pas assujetti à la TVA. Toutes ses factures sont en hors-taxes, de ce fait, il ne facture pas la TVA et ne peut pas la déduire. Cela veut dire qu’un auto-entrepreneur ne doit pas faire payer la TVA à son client.

À ce titre, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin d’être identifié en TVA et ne possède donc pas de numéro de TVA intracommunautaire.

Toutefois, cette absence de numéro intracommunautaire peut être un frein si l’auto-entrepreneur importe des marchandises d’un autre pays de l’Union Européenne.

Si le montant des achats de l’année ne dépasse pas 10.000 euros, il reste affranchi du versement de la TVA en France. L’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire reste non obligatoire.

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Quelle est l’utilité du numéro de TVA intracommunautaire ?

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Le numéro de TVA intracommunautaire, comme une carte d’identité d’une société, a pour but de faciliter les opérations commerciales entre entreprises des pays membres. Mais ce n’est pas tout !

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Vérifier l’identité des entreprises

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Grâce à cette immatriculation, les autorités Européennes peuvent identifier facilement n’importe quelle entreprise exerçant au sein de l’UE, mais aussi garder un œil sur les échanges réalisés entre les membres.

Pour les démarches administratives, là aussi ce numéro est bien utile, car il permet aux administrations fiscales de vous retrouver lors de vos déclarations de TVA ou vos demandes de remboursement de TVA.

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Offrir un gage de sécurité

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Avant de procéder à l’achat de biens ou de prestations de services auprès d’une entreprise de l’UE, pensez à rechercher son numéro de TVA intra communautaire. Cela vous offre un gage de sécurité quant à la situation (existence) de votre fournisseur et vous protège en partie d’un risque de fraude.

Vous trouverez tous les identifiants des entreprises établies en Union Européenne grâce à la base de données de la Commission Européenne : VIES

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Quels types d’échanges sont concernés par le numéro de TVA intracommunautaire ?

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Les entreprises européennes peuvent travailler ensemble de façon simplifiée grâce au numéro de TVA intracommunautaire et réaliser tous types d’échanges.

À savoir : Au sein de l’Union Européenne, on ne parle pas d’importation ou d’exportation, mais d’introduction et d’expédition.

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Les achats en zone intracommunautaire

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Lorsqu’une entreprise introduit des marchandises communautaires sur le territoire français, celle-ci dépend alors du taux de TVA Français dès le passage à la douane. C’est l’acheteur qui devra s’acquitter du paiement de la TVA.

Si les règles de facturation ont été suivies rigoureusement et que la facture mentionne le prix hors taxe et les n° identification intracommunautaire des deux parties prenantes, il peut alors être possible de déduire la TVA imputée.

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Les ventes en zone intracommunautaire

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Les ventes réalisées en France, mais à destination d’un pays de l’Union dépendent normalement de la TVA Française.

Elles peuvent toutefois en être exemptées si les conditions suivantes sont remplies :

• L’acquéreur et le vendeur sont assujettis à la TVA ;
• La transaction est réalisée à titre onéreux ;
• L’entreprise qui réalise la vente possède le n° de TVA intracommunautaire de l’acheteur ;
• L’entreprise qui vend doit pouvoir fournir les justificatifs de transport des marchandises en dehors du territoire français ;
• L’acheteur n’est pas bénéficiaire du régime dérogatoire.

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Toutes les entreprises sont-elles concernées par ce numéro ?

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Toutes les entreprises assujetties à la TVA et qui sont domiciliées dans un pays de l’UE doivent posséder un numéro de TVA intracommunautaire.

Initialement, les auto-entrepreneurs ou micro entreprises ne détiennent pas ce type de numéro. En effet, étant soumises à un régime dérogatoire de TVA, elles n’en ont aucune nécessité dans le cadre de leur activité.

Néanmoins, si l’une d’entre elles prévoit d’acheter ou de vendre des prestations de services à l’étranger auprès d’une entreprise de l’UE ou de réaliser des acquisitions intracommunautaires pour un montant supérieur à 10 000 euros, elle devra à ce moment demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.

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