Qu'impose la loi sur les factures en 2023 ?

‍

Émettre et recevoir des factures est un pan immuable de l’activité d’une entreprise : il est très important de respecter les règles de facturation pour réduire les délais de paiement et ne pas recevoir d’amende. À partir de 2024, de nouvelles obligations de facturation vont être mises en œuvre et toutes les entreprises assujetties à la TVA devront y répondre. Alors, quelles sont les conséquences de la loi sur les factures en 2023 ? Nous répondons à toutes vos questions !

‍

En quoi consiste cette réforme sur les factures ?

‍

À compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises établies en France devront accepter les factures électroniques. L'émission obligatoire de factures électroniques deviendra également obligatoire entre 2024 et 2026. La loi sur les factures a pour objectif :

• De lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA ;
• D’améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation (gain de temps, baisse des délais de paiement, moins de charge administrative) ;
• De simplifier les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
• De mieux connaître l'activité des entreprises en temps réel.

‍

Les principales conséquences de la loi sur les factures en 2023

‍

L’obligation d’émettre et recevoir des factures électroniques

‍

Le corps même de la nouvelle loi sur les factures, c’est la facturation électronique pour accélérer la transition numérique des entreprises françaises. Cette obligation concerne toutes les personnes (physiques ou morales) qui exercent une activité économique en France et qui sont assujetties à la TVA. Émettre et recevoir des factures électroniques deviendra progressivement obligatoire entre 2024 et 2026 en fonction de la taille de votre entreprise. Le PDF simple ne suffira plus !

‍

‍

Les mentions obligatoires sur une facture

‍

La loi sur les factures induit également une modification dans les règles de facturation, notamment de nouvelles mentions obligatoires. Pour être conforme à partir du 1er juillet 2024, une facture devra contenir :

• Le numéro SIREN ;
• La dénomination précise du bien ou du service ;
• La quantité de biens ou de services ;
• Les minorations de prix le cas échéant ;
• Le prix HT ;
• L’adresse de livraison ;
• La date d'émission de la facture ;
• La mention d'escompte ;
• L’éco-participation ;
• Le paiement de la taxe d'après les débits le cas échéant.

‍

Pour les entreprises hors des groupes TVA, ces nouvelles mentions deviendront obligatoires au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et au 1er janvier 2026 pour les TPE/PME et les micro-entreprises.

‍

Le délai de conservation des factures

‍

Les factures sont des pièces comptables et doivent donc être conservées pendant 10 ans, sous format électronique. Ce délai court à partir de la date à laquelle la facture a été émise. Les données des factures et leurs éléments de traçabilité doivent également être conservés. Utiliser un logiciel de facturation adapté vous permet d’automatiser tous ces process et de respecter la réglementation sans effort.

‍

La sécurité des données avec la Factur-x

‍

La loi sur les factures de 2023 permet de recourir au cachet électronique qualifié pour sécuriser les factures électroniques. Il peut être utilisé par les personnes morales pour garantir l'authenticité de l'origine, de l'intégrité et de la lisibilité de la facture. Une facture sera conforme si elle est dans l’un des formats suivants :

• Un format structuré via l’utilisation d’un EDI ;
• Un format mixte comme la Factur-X ;
• Le format saisi directement sur la plateforme publique de dématérialisation ;
• Un format EDIFACT si les deux parties sont d’accord.

‍

La Factur-X comprend une partie lisible par l’humain, au format PDF, et une partie lisible par ordinateur, au format XML. Ce format de facture permet de sécuriser les données et de préserver leur intégrité.

‍

‍

Quelles sont les règles de facturation ?

‍

Une facture doit comporter toutes les mentions obligatoires (date, montant, numéro de facture, etc.) et être rédigée en français. Elle est établie en 2 exemplaires dont l’original est conservé par le client. Il est possible d’émettre une facture dans une autre monnaie que l’euro, mais le taux de change en euros doit alors être mentionné et l’enregistrement comptable se fait tout de même en euro. Concernant le mode de paiement des factures, le client peut librement choisir entre le chèque, les espèces pour les factures inférieures à 1 000 € entre professionnels, le virement bancaire ou l’effet de commerce (lettre de change ou billet à ordre). Les sanctions d'une facture non conforme comprennent une amende jusqu'à 750 000 € en cas de récidive.

‍

Anticiper dès maintenant la loi de facturation avec le bon logiciel

‍

La réforme va nécessiter d’adapter son processus de traitement des factures et de choisir une plateforme de réception des factures électroniques. Cet outil vous permettra d’appréhender les changements pour mieux gérer votre facturation et votre comptabilité. Pour répondre aux nouvelles obligations de la loi sur les factures de 2024, les entreprises auront le choix entre :

• Le portail public de facturation Chorus Pro ;
• Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), soit une plateforme immatriculée auprès de l’administration fiscale.

‍

Pour anticiper dès maintenant la transition numérique et électronique de votre entreprise, il est conseillé de se rapprocher d’un acteur expert en facturation pour répondre aux nouvelles réglementations. La plupart des logiciels proposent en complément des modules pour suivre les paiements, relancer les clients en cas de retard de paiement ou encore intégrer automatiquement les écritures en comptabilité !

‍

Soan, la solution de gestion financière qui vous accompagne au quotidien.

Merci d’avoir pris le temps de lire notre article ! N’hésitez pas à visiter notre blog et notre FAQ 🙂

Rendez-vous sur le blog Soan ou abonnez-vous à nos réseaux sociaux : LinkedIn, Facebook ou Youtube.