Les modalités de garantie légale de conformité

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Les choses changent sur vos factures !

En tant que vendeur, vous le savez, vous avez une obligation générale d’information de vos clients. Et pour renforcer l’information dont ils bénéficient et lutter contre les abus, la garantie légale de conformité fait son apparition sur vos documents de facturation.

Depuis le 1er juillet 2021, vous devez maintenant mentionner son existence et sa durée sur les factures et les tickets de caisse des biens où elle est applicable.

Faisons donc le point sur la garantie légale de conformité et ce qui évolue pour vous.

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Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

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Vous êtes sûrement déjà familier(e) avec la garantie légale de conformité.

En effet, le code de la consommation vous impose de détailler sa mention et ses conditions de mise en œuvre dans vos Conditions Générales de Vente.

Mais depuis l’année dernière, les choses changent !

Un décret du 18 mai 2021 est venu étendre cette obligation à tous les documents de facturation remis au consommateur (factures, tickets de caisses etc…).

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Alors qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

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Il s’agit d’une garantie obligatoire qui permet de garantir aux consommateurs qu’ils n’achètent pas un bien défectueux.

Elle les protège contre tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit. Et elle s’applique à partir du moment où le bien est remis au consommateur et dure au minimum 2 ans.

Elle prémunit le consommateur contre l’achat d’un bien non-conforme.

Un bien peut être jugé non conforme pour l’une des raisons suivantes :

• Pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type
• Ne corresponds pas à la description donnée par le vendeur
• Ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage
• L’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur
• Ne corresponds pas à l’usage spécial que recherche le consommateur contrairement à ce que lui a dit le vendeur
• Le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible et l’appareil a été mal monté pour cette raison
• Le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

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Attention à ne pas confondre les garanties !

Il ne faut pas mélanger la garantie légale de conformité avec la garantie commerciale ou la garantie des vices cachés.

• La garantie commerciale est celle que vous voyez souvant sur les emballages des produits avec des slogans comme "garanti 2 ans !", "garanti à vie"... Il s'agit d'une garantie contractuelle dont l'existence, la durée et la zone d'application sont à la discrétion du vendeur. De ce fait, elle peut inclure des problèmes constatés avant ou après l'achat et peut-être gratuite ou payante (dans ce cas, on parle le plus souvent d'extention de garantie).
• La garantie des vices cachés fait aussi partie des garanties légales. Elle garantit contre les vices un plus nombre de biens que la garantie légale de conformité, comme les biens immobiliers notamment. Son délai ne commence à courir qu'à partir de la découverte du vice caché (et non à la remise du bien) et la preuve du défaut est à la charge de l'acheteur. 

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Quand s’applique la garantie légale de conformité ?

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Les biens concernés

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La garantie légale de conformité ne s’applique pas à n’importe quel achat. Elle ne concerne que les biens appartenant aux catégories suivantes :

• Les biens mobiliers corporels neufs ou d'occasion (tels que les meubles, voitures, ordinateurs, lave-linge...)
• L'eau et le gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).
• Les biens comportant des éléments numériques (contenus numériques ou services numériques tels qu'un jeu vidéo en ligne ou un service de vidéo à la demande)
• Les biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles de cuisine ou de fenêtres sur mesure)

En cas de panne sur un bien dans l’une de ces catégories, le consommateur peut invoquer la garantie légale de conformité auprès du service après-vente sur simple présentation d’une preuve d’achat.

Mais parmi ces biens, tous ne sont pas concernés par la nouvelle obligation de mentionner cette garantie sur la facture.

Les biens concernés sont les :

• Appareils électroménagers ;
• Équipements informatiques ;
• Produits électroniques grand public ;
• Appareils de téléphonie ;
• Appareils photographiques ;
• Jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
• Articles de sport ;
• Montres et produits d’horlogerie ;
• Articles d’éclairage et luminaires ;
• Lunettes de protection solaire ;
• Éléments d’ameublement.

Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité couvre aussi les produits numériques ce qui permet d’utiliser la garantie légale de conformité lors d’achats de jeu vidéo en ligne ou de vidéos à la demande (VOD) par exemple.

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Les défauts concernés

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Pour faire jouer la garantie légale de conformité, le défaut doit concerner :

• Le bien
• L'emballage
• Les instructions de montage
• L'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Il faut aussi que le défaut existe à la date d’acquisition du bien (cette garantie ne couvre pas les défauts de conformité apparus après l’achat, du fait de l’usure par exemple) et que le vendeur soit un professionnel.

La durée de la garantie durant laquelle l’acquéreur peut en demander l’application est de deux ans. Mais depuis le 1er janvier 2022, s’il demande la réparation du produit, la garantie est étendue pour 6 mois.

Cette application ne provoque aucun frais supplémentaire pour l’acheteur. En tant que vendeur, vous ne pouvez pas demander à votre client de payer des frais supplémentaires pour la réparation ou le remplacement du bien.

Cette garantie est assez complète et couvre de nombreux cas de figure afin de protéger au mieux le consommateur.

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Les exceptions à connaître

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Dans certaines situations, la nouvelle règle sur la garantie légale de conformité ne s’applique pas.

Une exception importante provient du droit de l’Union Européenne qui exclut de ce cadre les contrats conclus à distance ou hors magasin.

Les ventes à distance concernent toutes les ventes conclues sans que le professionnel et le consommateur ne soient présents physiquement.

Lorsqu’il y a un recours à des moyens de communication à distance pour conclure la vente (internet, téléphone, courrier), l’obligation de faire figurer la garantie légale de conformité sur les factures ne s’applique pas.

Donc cette obligation s’applique uniquement aux achats effectués en magasin.

Les ventes entre particuliers, les ventes par un huissier ou les ventes lors d’enchères publiques ne sont pas non plus concernées par cette règle.

De plus, la conformité d’un produit ne peut pas être contesté dans les cas suivant :

• L’acheteur connaissait ou ne pouvait pas ignorer la présence du défaut qui rend le bien non-conforme
• Le défaut a son origine dans les matériaux fournis par l’acheteur
• Le défaut constaté ne vient pas du produit, mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci

Enfin, il faut savoir que la garantie légale de conformité s’applique d’office aux produits neufs pendant 2 ans sans que l’acheteur ait besoin de prouver que le défaut était présent au jour de la vente.
C'est ce qu’on appelle la présomption d'antériorité des défauts.

En revanche, s’il s’agit d’un bien d'occasion, la durée de la présomption d'antériorité des défauts est de 12 mois.
Donc pour invoquer la garantie légale de conformité pour un bien d'occasion acheté depuis plus de 12 mois, l’acheteur devra fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité au jour de la vente.

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Ce qui change pour vous

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La garantie légale de conformité permet à vos clients de vous demander la réparation ou le remplacement du bien.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, ils peuvent aussi demander l’annulation de la vente. Vous devez alors récupérer le bien et rembourser le prix de l’achat.

Vous êtes considéré comme seul(e) responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de votre client et vous ne pouvez pas le renvoyer vers le fabricant du bien non conforme. En revanche, vous pouvez dans un second temps vous retourner contre lui ou votre fournisseur.

Mais cette mesure existait déjà et elle doit apparaître dans vos CGV.

Si vous êtes un vendeur professionnel qui vend des biens concernés par la nouvelle législation dans un magasin physique, vous devez adapter vos documents de facturation afin d’être en règle avec la loi.

Pour cela, il vous suffit de faire apparaître la mention “Ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur” sur vos factures et tickets de caisse des produits concernés.

Attention, à ne pas prendre ce changement à la légère ! Des sanctions existent pour garantir l’application de cette règle.

En cas de manquement à cette obligation, vous êtes passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.
En cas de plainte du consommateur ou d’une association de défense des consommateurs, une amende civile pouvant aller jusqu’à 300 000 € peut aussi être prononcée et le vendeur devra verser en prime des dommages et intérêts.

Vous savez désormais tout sur la garantie légale de conformité. Assurez-vous bien qu’elle apparaît bien sur vos documents de facturation et dans vos CGV et vous serez en règle !

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