Qu’est-ce qu’une déclaration de TVA ?

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La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un élément fondamental de la fiscalité pour les entreprises. L’entreprise est dans l’obligation de redistribuer la TVA collectée à l’administration fiscale. Elle doit faire une déclaration de la TVA avant d’effectuer son paiement.

Toutes les entreprises assujetties au régime d’imposition de la TVA sont redevables de cette taxe. Les règles relatives à cet impôt indirect sont variables en fonction du régime fiscal de l’entreprise.

La déclaration de la TVA est un document qui regroupe le montant de la taxe perçu par les entreprises assujetties à l’administration fiscale. Le document est sous forme de formulaire que le dirigeant doit compléter à l’aide des données comptables de l’entreprise.

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Cette déclaration catalogue notamment :

• La TVA nette : c’est la somme reversée à l’administration fiscale. Elle est calculée en fonction de la différence entre la TVA brute et la TVA déductible. Si le résultat est positif, l’entreprise verse le montant à l’administration fiscale et s’il est négatif, elle perçoit un crédit de TVA qu’elle peut se faire rembourser par le trésor public.

• La TVA brute : aussi appelé TVA collecté, représente le montant collecté par l’entreprise sur ses biens et services qu’elle facture à ses clients.

• La TVA déductible : l’entreprise peut donc déduire la TVA payée liée aux dépenses de son activité (achat de matières premières…). Elle correspond au montant payé par l’entreprise à ses fournisseurs. Afin de déduire la TVA, il est important de garder les factures qui justifie les dépenses.

Il existe également le régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous ne pouvez pas récupérer la TVA, car vous ne la facturez pas.

Toute entreprise soumise à la TVA à l’obligation d’établir une déclaration.

En fonction de leur chiffre d’affaires ainsi que de leur régime d’imposition, un seuil obligatoire est à respecter :

• Réel Simplifié : Prestataires de service : CA de 34.400 € avec 36 500 € de seuil de tolérance et un plafond de 72 600 € pour les micro-entreprises. Livraisons de biens : CA de 85 800 € avec 94 300 € de seuil de tolérance et un plafond de 172 600 € pour les micro-entreprises.

• Réel Normal : Prestataires de service : CA < à 247.000 €. Livraisons de biens : CA < à 818.000 €.

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Quand faire sa déclaration de TVA ?

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Il n’y a pas de date limite pour déclarer la TVA, elle varie en fonction du régime applicable :

• Le régime réel normal : C’est le fait d’établir la déclaration et le paiement de la TVA chaque mois. Il existe un cas particulier, si le montant de la TVA payé à l’année par l’entreprise est inférieur à 4 000 euros, il est possible de déclarer et payer de façon trimestrielle avec le formulaire CA3.

• Le régime réel simplifié : Elle s’effectue sur une base annuelle. Elle doit se faire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Par contre, si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, l’entreprise est dans l’obligation de déposer bilan.

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Comment demander son numéro de TVA ?

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Lorsqu’une personne crée une entreprise, le numéro de TVA est directement attribué à l’entreprise sauf s’il s’agit d’une micro-entreprise (auto-entreprise). De fait, les auto-entrepreneurs facturent en hors taxe. Pour celui-ci, l’entreprise est en franchise de TVA. C'est-à-dire qu’il faudra demander le numéro de TVA quand le régime de l’entreprise changera en fonction du plafond de son chiffre d’affaires ou du changement de son statut.

S’il faut demander un numéro de TVA, il faut se mettre en rapport direct avec le SIE ou service des impôts des entreprises qui attribuera alors un numéro de TVA. Pour obtenir ce numéro de TVA, il faut compter environ une quinzaine de jours.

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Faire sa déclaration de TVA en ligne : Le certificat

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Avant de se lancer dans le paiement de la TVA, il vous faut l’obtention d’un certificat numérique.

Il existe 2 types de certificats numériques :

• Le premier, le certificat du marché. Il permet de réaliser n’importe quelles déclarations fiscales en ligne (TVA, impôts sur les sociétés…). Il est délivré par une autorité de certification du marché.
• Le deuxième, le certificat fiscal des professionnels. Il est gratuit et délivré par l’administration fiscale. La différence avec le certificat du marché, est que celui-ci donne l’accès uniquement aux services en ligne du site des impôts. Pour vous le procurer, vous avez besoin du numéro de SIREN de l’entreprise et les coordonnées qui figurent sur vos déclarations de revenus.

Pour les autoentrepreneurs, il suffit d’utiliser le certificat des déclarations de revenus sur internet.

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Comment payer sa TVA en ligne ?

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La déclaration de TVA CA3 mensuelle ou CA12 annuelle se fait par télédéclaration dans l’espace professionnel sur le site des services des impôts : impôts.gouv.fr.

Régime simplifié : Le paiement de la TVA s’effectue en plusieurs temps, notamment en 2 acomptes semestriels. En effet, 40 % du versement est réalisé en décembre et 55 % en juillet. Vous êtes dans l’obligation de réaliser votre déclaration de régularisation annuelle une fois l’exercice de l’entreprise clos. Vous utiliserez l’imprimé 3517-S- - CA 12.

Si la somme des acomptes est inférieure à 1 000 €, vous paierez l’intégralité de la TVA au moment où vous faites votre déclaration annuelle.

Régime réel : Il faut payer la TVA en ligne en même temps que vous faites votre déclaration, à l’aide du formulaire n°3310-CA3-SD.

La déclaration de TVA doit obligatoirement s’effectuer en ligne. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site des impôts : impots.gouv.fr puis se connecter à son espace professionnel ou alors en créer un. Par la suite, l'interface permet d'accéder à la déclaration de TVA.

Les différentes périodes pour lesquelles la déclaration est possible sont à disposition. Il vous faut choisir le régime adapté à votre situation. Vous pouvez choisir les périodes à déclarer. Ensuite, il suffit de remplir les différents champs du ou des formulaires, dans le cas où vous devez remplir également des annexes.

Une fois validée puis signée électroniquement, la déclaration est envoyée à la DGFIP (direction générale des Finances publiques). Le paiement de la TVA s'effectue sur votre espace professionnel.

L'entreprise doit fournir un mandat SEPA lors de la création du compte professionnel. Un mandat de prélèvement SEPA est l'autorisation que donne le débiteur de le prélever à tout moment sur son compte bancaire en euros à condition de l'en informer au préalable.

Il n'y a ensuite plus qu'à donner l'ordre de paiement sur son espace professionnel pour que la somme soit prélevée.

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Les différents taux de TVA en France métropolitaine

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En France métropolitaine, il existe plusieurs taux de TVA qui sont de :

• 20 % pour le taux de TVA normal dont le coefficient de conversion du prix TTC est de 1.2. Ce taux concerne la majorité des biens et services.

• 10 % pour le taux de TVA intermédiaire dont le coefficient de conversion du prix TTC est de 1.1. Ce taux intermédiaire s'applique aux transports de voyageurs, à l’hébergement, à la location meublée ou aux campings classé, à certains travaux de rénovation et d’entretien des logements, à la restauration, aux médicaments non remboursables, aux droits d’entrée dans les cinémas, aux musées, aux zoos, aux sites culturels, etc.

• 5.5 % pour le taux de TVA réduit dont le coefficient de conversion du prix TTC est de 1.055. Celui-ci concerne les produits alimentaires, les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à loyer modéré, les livraisons de logements sociaux neufs, l'équipement et services pour handicapés, les abonnements au gaz et à l'électricité.

• 2.10 % pour le taux de TVA super réduit dont le coefficient de conversion du prix TTC est de 1.02. Celui-ci concerne les médicaments qui sont remboursés par la Sécurité sociale, la presse, etc,

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Taux spéciaux de TVA : Corse, DOM et Monaco

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Voici les TVA spéciales applicables en Corse et dans les départements d'outre-mer (DOM) :

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TVA en Corse

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• Le taux normal applicable en Corse est le même que dans le reste du pays : 20 % ;
• 13 % pour les produits pétroliers ;
• 10 % pour certains travaux immobiliers, matériels agricoles, certaines fournitures de logements en garni ou en meublé et ventes à consommer sur place, ventes d'électricité en basse tension ;
• 2,10 % pour certains biens livrés en Corse et certaines prestations de service auxquels s'applique le taux réduit applicable en France continentale ;
• 0,90 % pour les premières représentations de certains spectacles, ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-redevables.

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TVA dans les DOM

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Dans les départements d'outre-mer (sauf Guyane et Mayotte), les taux sont :

• 8,5 % : Taux normal ;
• 2,10 % : Taux réduit ;
• 1,75 % et 1,05 % : Taux particuliers.

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Déduction de la TVA

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La TVA peut être déductible pour les entreprises acquittant la TVA. Dans ce cas, elles ont le droit de déduire de leurs achats professionnels la TVA qu’elles récoltent. Quand les entreprises ont de nombreuses dépenses, cette déduction est très intéressante, elles peuvent récupérer cette taxe sur :

• Les frais de lancement d’une entreprise ;
• Les matières premières ;
• Le gaz ;
• L’électricité ;
• Les logiciels ;
• Les dépenses de déplacement pour de la prospection ;
• Des déplacements pour un client, etc.

Dans tous les cas, il faut toujours bien conserver les justificatifs pour prouver la déduction de TVA en cas de contrôle de l’administration fiscale.

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