Les secrets pour facturer correctement la TVA en tant qu'artisan

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Que vous veniez de lancer votre activité ou que vous l’exerciez depuis des années, la TVA reste un sujet complexe lorsqu’elle concerne la profession d’artisan.

S’y retrouver parmi les régimes, la TVA exigible ou déductible, les taux qui varient en fonction des travaux réalisés etc… exige souvent un peu de concentration !

Nous vous avons donc remis à plat tout ce que vous avez besoin de savoir pour pouvoir facturer vos clients dans les règles.

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Bien comprendre la TVA

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Commençons par un rappel !

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation.

Elle est collectée par les entreprises assujetties à la TVA pour le compte de l’État et reversée mensuellement, trimestriellement ou annuellement à l’administration fiscale.

Attention toutefois, si c’est à l’entreprise de faire la déclaration de TVA, ce n’est pas à elle d’en supporter la charge !

Cette taxe ne s’applique qu’au consommateur final, et l’entreprise agit uniquement comme un organisme collecteur.

La TVA déductible est la TVA facturée à l’entreprise par ses fournisseurs (qui eux-mêmes étaient chargés de collecter la TVA).

Lorsqu’une entreprise paye une TVA de 20 % sur un achat lié à son activité commerciale, elle paye une taxe dont elle n’est pas redevable.

TVA versée au service des impôts = TVA collectée - TVA payée sur des achats professionnels (TVA déductible)

Si la somme de la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, alors l’entreprise bénéficie d’un excédent de TVA, c'est-à-dire que le fisc lui doit de l’argent.

Ce crédit peut être soustrait de la prochaine échéance de TVA (on parle alors d’un report de crédit de TVA).

Donc lors de la déclaration de TVA, il y a trois scénarios possibles :

• TVA collectée > TVA déductible = l’artisan effectue le paiement de la TVA aux impôts ;
• TVA déductible > TVA collectée = l’artisan dispose d’un crédit de TVA qui peut être reporté sur le mois d’après ou rembourser (sous conditions) ;
• Les deux montants s’annulent, il n’y a aucune action à faire de plus.

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Les taxes déductibles

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Comme nous venons de le voir, la TVA que vous payez sur un certain nombre des achats professionnels que vous faites peut-être déduite de votre TVA exigible. Toutefois, ces achats doivent respecter certaines conditions.

• L’objet de la dépense doit être nécessaire à l’activité de l’entreprise ;
• L’objet de la dépense doit porter sur des activités assujetties à la TVA ;
• L’achat doit avoir pour preuve un document justificatif (obligatoirement une facture mentionnant le n° de TVA du vendeur pour les achats de plus de 150€ HT) ;
• La facture doit être au nom de l’entreprise et non à celui d’un salarié ou d’un dirigeant ;
• Les taux et montants de TVA encaissés doivent être détaillés sur le justificatif ;
• La TVA peut être récupérée à partir du moment où elle est exigible auprès du fournisseur.

De la même manière, certains frais généraux dépensés dans le cadre de l’activité de l’entreprise peuvent permettre une déduction de la TVA.

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Le cas particulier de la sous-traitance dans le BTP

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Si vous sous-traitez régulièrement des prestations ou que l'on vous en sous-traite, vous rentrez dans un dispositif appelé l'autoliquidation de la TVA. Pour faire simple, ce dispositif vise à simplifier les démarches de collecte de TVA entre les sous-traitants et le donneur d'ordre.

Avec le système classique, les sous-traitants devraient facturer la prestation TTC au donneur d'ordre, collectant donc de la TVA à reverser au trésor public et obligeant le donneur d'ordre à déduire cette TVA de sa propre déclaration. Grâce au dispositif d'autoliquidation de la TVA, les sous-traitants facturent leur prestation en hors taxe au donneur d'ordre qui se charge donc de collecter la TVA auprès du client final et de la reverser à l'état.

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Les différents régimes de TVA de l’artisan

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La collecte et la déclaration de la TVA est une procédure assez lourde.

Pour ne pas encombrer les petites entreprises avec une fiscalité alourdie, le législateur a distingué trois niveaux de régimes différents qui n’ont pas les mêmes obligations vis -à-vis de la TVA.

Ces trois niveaux sont déterminés par le Chiffre d’Affaires Hors Taxe réalisé par l’entreprise sur l’exercice.

• Le régime du réel normal : la déclaration de TVA doit être mensuelle ou trimestrielle (lorsque la TVA payée annuellement ne dépasse pas 4 000 €).

Ce régime s’applique pour :
- Les entreprises de vente de bien réalisant un CA HT de plus de 818 000 € ;
- Les entreprises de prestations de services ayant un CA HT de plus de 247 000€ ;
- Il existe un cas particulier lorsque le montant de la TVA exigible au titre d’un exercice est supérieure à 15 000€. L’entreprise devra alors effectuer une déclaration tous les mois à partir de l’exercice suivant.

• Le régime du réel simplifié : le régime du réel simplifié allège les obligations de déclaration de TVA.

Le déclarant verse deux acomptes semestriels qui sont régularisés lors de la déclaration de TVA une fois par an. Toutefois, l’artisan peut aussi décider de choisir le régime supérieur s'il le souhaite.

• La franchise en base de TVA : l’entreprise est exonérée de TVA et doit mentionner sur ses factures « franchise en base de TVA – art 293 b du CGI ».
  Cela facilite la facturation de l’artisan qui n’a pas à facturer et à collecter la TVA, mais il ne peut déduire la TVA d’aucun de ses propres frais professionnels.

Il n’y a ni collecte de TVA ni déductibilité.

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Savoir catégoriser son activité

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Comme indiqué, les seuils diffèrent en fonction de l'activité de votre entreprise (vente de biens ou prestations de service). Et il n'est pas toujours facile de savoir comment est catégorisée votre activité. Voici les trois grandes catégories dans laquelle peut-être rangée votre activité.

• Activité commerciale d'achat-revente : Quand les professionnels du bâtiment fournissent des matériaux à titre principal dans l'ouvrage à exécuter (menuisiers, maçons, chauffagistes...).
• Prestation de service : Lorsqu'un artisan travaille sur un produit remis pas le client ou quand il ne fournit que des produits accessoires ou des ingrédients (installation de systèmes, entretien, services paysagers...).
• Activité mixte : Quand l'activité de l'artisan inclut des activités commerciales et de prestation de services.

Attention, les activités doivent être différenciées et respecter les 2 seuils d'activité.

Par exemple, pour les micro-entreprises qui ont à la fois une activité de ventes et de prestations de services. La franchise en base de TVA s'applique uniquement si :

• Le chiffre d'affaires total (ventes + prestations de services) n'excède pas 85 800 euros.
• Et que le chiffre d'affaires propre aux prestations de services n'excède pas 34 400 euros.

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Le taux de TVA applicable pour un artisan

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Le taux de TVA en vigueur est le taux plein de 20 %.

Toutefois, certaines exceptions existent en BTP et ouvrent la porte à différents taux de TVA à connaître pour facturer correctement votre activité.

En plus du taux normal à 20 %, il existe le taux intermédiaire à 10 % et le taux réduit à 5,5 %.

Plusieurs facteurs vont déterminer quel taux s’appliquent :

• La nature des travaux ;
• La destination de l’immeuble ;
• Sa date de construction ;
• Le type de client.

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La nature des travaux

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Les taux applicables sont liés aux travaux effectués. Certains travaux éligibles bénéficient d’un taux réduit.

Alors quel taux s’applique sur quel ensemble de travaux ?

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De plus, certains équipements sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 %) et notamment :

• Les appareils de régulation de chauffage ;
• Les chaudières à condensation ;
• Des échangeurs de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
• Les matériaux d’isolation thermique ;
• Les matériaux de calorifugeage.

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La destination de l’immeuble

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Pour pouvoir proposer une TVA réduite, les travaux doivent porter sur des locaux à usage d’habitation construits depuis plus de 2 ans.

Il peut s’agir de :

• Maison individuelle ;
• Appartement au sein d’un immeuble ;
• Habitations nomades, comme les mobile-homes, les péniches ;
• Les dépendances ;
• Les établissements d'hébergement collectif de personnes physiques ;
• Et des logements de fonction.

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Le type de client

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Les clients des travaux peuvent bénéficier d’un taux réduit à condition d’être :

• Des propriétaires (occupant ou non-occupant) ;
• Des syndicats de copropriétaires ;
• Une SCI ;
• Un locataire ou occupant à titre gratuit.

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L'attestation de taux de TVA réduit

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Si les travaux réalisés ont un montant de plus de 300 € TTC, vous devez faire remplir et signer une attestation de taux de TVA réduit à votre client avant la facturation.

Vous pouvez retrouver des modèles juste ici pour :

• L'attestation normale pour les travaux de gros œuvre ;
• L'attestation simplifée pour les travaux de second œuvre.

Attention, sans ce document, vous pourriez vous voir demander de rembourser la différence de TVA perçue en cas de contrôle. En plus de cette attestation, les mentions suivantes doivent figurer sur la facture :

• Nom et adresse du client et de l'immeuble des travaux ;
• Natures des travaux ;
• Mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

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