EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une société à responsabilité limitée à associé unique. Il s’agit donc d’une SARL qui ne compte qu’un seul associé.
La responsabilité de l’associé unique se limite seulement aux apports. Soit au montant du capital social qu’il a apporté lors de la création de l’entreprise. Cette forme de statut juridique permet de protéger le patrimoine personnel de l’associé unique.
En revanche, sa responsabilité civile peut être engagée lorsqu’il commet une faute dans le cadre de ses fonctions. Selon la gravité de la situation, il pourra engager le patrimoine personnel du gérant.
Cette forme juridique est généralement choisie dans le cadre d’activités industrielles, commerciales ou artisanales, et dans certaines activités de profession libérale.
À l’inverse des autres formes juridique en nom propre, comme l’EI ou l’auto-entreprise, l’EURL offre une responsabilité limitée à l’associé unique.
Et en tant qu’associé unique, le gérant n’est responsable qu’à hauteur de son apport. C’est-à-dire qu’il ne peut pas perdre plus que ce qu’il a investi lors de la création de l’entreprise. Notamment si les créances clients ne peuvent pas être payées. L’EURL fait donc écran entre ses créanciers et son patrimoine personnel. Tout comme la SASU et pour d’autres formes juridiques.
Concernant la fiscalité de l’EURL, seul le bénéfice après déduction des charges sociales est imposé. Par exemple, les dépenses et les achats nécessaires à l’exercice de l’activité (achat de fournitures, loyer, factures, etc.).
Les bénéfices de l’EURL sont par principe imposé sur l’Impôt sur le Revenu, si l’entreprise réalise un déficit, ce dernier sera directement imputable sur les revenus du foyer fiscal.
Le fonctionnement de l’EURL est protecteur, car c’est une structure qui bénéficie d’un encadrement juridique clair et balisé. De ce fait, c’est une forme sociale simple et sécurisante pour le dirigeant.
Le gérant d’une EURL est obligatoirement une personne physique, celui-ci est alors désigné comme gérant associé.
Il n’est pas considéré comme salarié, mais comme travailleur non salarié (TNS).
Jusqu’au 1er avril 2020, les TNS étaient rattachés au régime social des indépendants. Mais depuis, celui-ci a été intégré au régime général afin de faciliter la gestion et le suivi de la protection sociale.
Malgré ce changement, la couverture sociale reste la même : Les modalités de calcul de taux de cotisations, le remboursement des soins et les versements des indemnités journalières ne changent pas.
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